Quelle est la TVA sur une prestation de service?

Quelle est la TVA sur une prestation de service?

Le taux normal de la TVA est fixé à 20 \% (art. 278 du code général des impôts ), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.

Quelle TVA pour du conseil?

(20\%)
Les prestations facturées par un consultant indépendant assujetti à la TVA se voient appliquées la taxe au taux normal (20\%), sauf lorsque son domaine d’activité entre dans le champ d’application d’un taux réduit de TVA (ce qui est rare en pratique pour cette activité).

Qui est le preneur dans une prestation de service?

Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).

Comment s’applique la TVA sur les prestations de services?

Toutefois, des taux réduits de 10\% et 5,5\% sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services. À noter: lorsqu’un acompte est versé, la TVA est exigible dès le versement de l’acompte. Aussi, la facture doit impérativement faire apparaître la TVA sur acompte des prestations de services.

Comment facturer la TVA sur les prestations de services?

À moins qu’il ne bénéficie de la franchise de TVA, lorsqu’il vend des prestations de services en auto-entrepreneur, le professionnel doit facturer la TVA de la même façon et avec les mêmes taux que l’ensemble des entreprises. TVA sur les prestations de services dans l’UE: comment ça marche?

Quelle est l’application de la TVA?

Le champ d’application de la TVA est délimité par deux définitions : sont soumises à la TVA les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre… un assujetti est une personne qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services)

Comment régler la TVA intracommunautaire de prestation de services?

Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas: 1/ L’acheteur est assujetti: c’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B).