Quelle est le rôle de la Ddpp?

Quelle est le rôle de la Ddpp?

La DDPP répond aux attentes fortes de protection des populations. La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquêtes d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.

Quelles sont leurs domaines d’action pour protéger le consommateur?

une transparence accrue au profit des consommateurs lors des achats en ligne ; le droit de rétractation pour les services numériques gratuits ; l’interdiction de certaines pratiques commerciales jugées déloyales ; les recours individuels contre les pratiques déloyales avec un éventuel droit à indemnisation.

Quel est le nouveau nom de la dgccrf?

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Quel est le nouveau nom de la Ddass?

Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) disparaissent au profit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), d’après le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 publié au JO le 4 décembre.

Pourquoi la protection de consommateur?

Renforcer la confiance des consommateurs – la satisfaction des besoins des consommateurs permet de renforcer leur confiance ; Gagner du temps – les principes directeurs donnent une liste de vérification complète et efficace du développement des politiques de protection des consommateurs.

Comment a été rebaptisé la DGCCRF?

Elle est rebaptisée en 1952 direction générale des prix et des enquêtes économiques, qui a pour mission de prévoir l’évolution des éléments afin de permettre au gouvernement de définir sa politique économique au regard des prix. Elle veille à la libre concurrence des marchés.

Quelle est la protection du consommateur?

Information et protection du consommateur. L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.

Quelle est la Commission de la sécurité des consommateurs?

La Commission de la sécurité des consommateurs. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée par la loi du 21 juillet 1983 codifiée au titre II du code de la consommation. Elle est composée d’un président nommé en conseil des ministres, d’un représentant de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes.

Quelle est la compétence de la protection des consommateurs?

Contrairement au droit de la concurrence qui est une compétence exclusive de l’Union, la protection des consommateurs est partagée entre l’UE et ses Etats. Les conditions de protection des consommateurs diffèrent encore beaucoup d’un pays à l’autre.

Quels sont les droits du consommateur?

La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l’information et à l’éducation ; le droit à la représentation.