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Quelle est l’obligation d’effectuer un préavis?
L’obligation d’effectuer un préavis. Dès lors qu’une rupture unilatérale du contrat de travail survient, la loi prévoit en principe que l’auteur de cette rupture doit respecter un certain délai entre l’information et l’arrêt effectif de la relation de travail. C’est ainsi le cas lors d’une démission où le salarié décide seul de rompre son contrat.
Quand commence-t-il le préavis?
Le préavis commence à partir du moment où la démission est notifiée, c’est-à-dire lorsque l’employeur reçoit la lettre de démission. Que se passe-t-il pendant le préavis? Pendant le préavis, le salarié doit effectuer son travail de manière normale.
Comment se déroule le contrat de travail pendant le préavis?
Pendant le préavis, également appelé « délai congé », le contrat de travail continue à s’exécuter normalement : le salarié doit continuer à accomplir son travail et respecter ses obligations professionnelles (notamment de discrétion).
Comment demander une dispense de préavis?
Le salarié peut demander à son employeur une dispense de préavis. Il doit la formuler dans sa lettre de démission qu’il envoie en recommandé avec accusé de réception. L’employeur n’est pas tenu d’accepter, sauf dans le cas où une convention collective le prévoit.
Quelle est la durée du préavis de rupture du contrat de travail?
En effet, seuls la loi, la convention collective ou les usages d’entreprise peuvent déterminer la durée du préavis de rupture du contrat de travail. Par conséquent, vous ne pouvez pas imposer au salarié de respecter une durée contractuelle de préavis plus longue que celle prévue par la convention collective.
Est-ce que la loi prévoit une dispense de respecter un préavis?
Déjà, sachez que la loi prévoit une dispense de respecter un préavis dans deux cas : Vous démissionnez à la fin d’un congé pour création d’entreprise.
Est-ce que vous êtes dispensé de votre préavis lorsque vous démissionnez?
Effectivement, la loi prévoit que vous êtes dispensé de votre préavis lorsque vous démissionnez alors que votre grossesse est médicalement constatée. Vous ne commettez, dans ce cas, aucune faute lorsque vous quittez votre emploi sans respect de votre délai de préavis.