Table des matières
Quelle loi protège les locataires?
Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. En effet, tous les logements à usage d’habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s’agit d’une loi d’ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle.
Quels sont les droits d’un locataire de maison?
Dans le cadre de baux d’habitation, la loi protège les locataires et leur confère de multiples droits :
- Logement décent.
- Demander un état des lieux.
- Loyer décent et augmentation limitée.
- Préavis de départ.
- Montant et restitution du dépôt de garantie (caution)
- Logement meublé : un inventaire complet.
Est-ce que ce droit a été restreint depuis la loi 1948?
Cependant, ce droit a été restreint depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi d’Engagement National pour le Logement (ENL). Auparavant, en cas de décès du locataire, le bail soumis à la loi 1948 pouvait être poursuivi de plein droit par les héritiers.
Quel est le droit au maintien dans le logement?
À l’expiration du bail, le locataire bénéficie d’une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n’ait à rédiger un nouveau bail.
Quel est le champ d’application de la loi de 1948?
Champ d’application. Le champ d’application de la loi de 1948 se restreint progressivement. Seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. Un logement vacant reloué depuis cette date n’est plus soumis à la loi de 1948.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur est un autre exemple où il est permis de demander des dommages punitifs. Cette disposition prévue à l’article 272 permet de sanctionner tout commerçant qui ne respecte pas les obligations édictées dans cette même loi.
https://www.youtube.com/watch?v=7MAQTPOMMOQ