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Quelle peine pour agression?
Les menaces de crime ou délit contre les personnes : c’est un délit puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, peine pouvant être aggravée jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-17 alinéa 1 et 222- …
Qui peut constater des coups?
Portez plainte Les services de police pourront appeler le parquet (procureur de la République) pour demander une réquisition aux fins de consultation auprès d’un médecin légiste. Ce dernier est un spécialiste pour constater les violences, son attestation médicale n’en a donc que plus de valeur.
Quelle est la durée maximale de la peine de prison?
Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans. La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C’est ce qu’on appelle la peine encourue. Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison.
Pourquoi les détenus accèdent à l’établissement pénitentiaire?
Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l’établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l’ordre.
Est-ce que le régime de détention est moins strict?
dans une maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés), ou dans un centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict.
Quel est le règlement intérieur pour une personne en détention provisoire?
Une personne en détention provisoire (lors d’une information judiciaire) peut voir ses droits restreints par le juge d’instruction (courriers, appels….). Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.