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Quelle sont les pratiques restrictives de concurrence?
Les pratiques restrictives de concurrence sont des comportements d’acteurs économiques présumés restreindre la concurrence et pour cette raison interdits indépendamment de leur impact réel sur le marché.
Quelles sont les principales pratiques qui faussent le jeu de la concurrence?
Les deux principales pratiques anticoncurrentielles sont les ententes et les abus de domination.
Qui peut intenter une action en concurrence déloyale?
L’action en concurrence déloyale obéit aux règles de droit commun : le Tribunal de commerce est compétent lorsqu’elle est dirigée contre un commerçant, s’il s’agit d’un non-commerçant, compétence du TGI ou encore du Conseil des prud’hommes s’il s’agit d’un cas de manquement par un salarié aux obligations résultant de …
Comment se protéger de la concurrence?
De manière synthétique : Pour se protéger de la concurrence : 5 actions.
- La qualité de vos produits.
- Le services apportés à votre clientèle (conseils, formation de votre staff…)
- L’engagement auprès de votre clientèle.
- L’innovation !!
- Travailler votre capital sympathie.
Pourquoi Faut-il sanctionner les pratiques anticoncurrentielles?
Une pratique anticoncurrentielle peut être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts. De plus, l’Autorité de la concurrence peut ordonner aux contrevenants de mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles (article L. 464-2 du Code de commerce).
Comment définir le droit de la concurrence?
La Commission européenne définit les principes du droit de la concurrence en vigueur dans les pays membres et l’application est partagée avec les autorités nationales (en France, il s’agit de l’Autorité de la concurrence).
Quelle est la responsabilité civile de la concurrence?
La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur certaines dispositions du Code civil, mais également du Code de commerce. Il n’existe, néanmoins, aucune définition générale de ce qu’est un acte de concurrence déloyale.
Quelle est la compétence européenne de la concurrence?
En Europe, la politique de concurrence est une compétence européenne depuis le traité de Rome de 1957. Cela a été réaffirmé depuis le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE, 1992).
Quelle est la liberté de la concurrence?
La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Malgré cela,…