Quelles sont les conditions pour obtenir la garde alternee?

Quelles sont les conditions pour obtenir la garde alternée?

Pour qu’une résidence alternée puisse être mise en place, il est impératif que les domiciles des parents soient proches. Sans cette condition, les autres critères ne sont pas examinés. Qu’entend-on par « des domiciles proches »? L’idée principale est que l’enfant doit être près de son école.

Comment avoir la garde partagée pour un père?

La garde alternée peut être prévue dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par les deux parents. Elle peut aussi être demandée par un parent, dans les autres procédures, au Juge aux affaires familiales. Le juge peut également imposer cette garde aux parents malgré un conflit.

Quel âge pour garde alternée?

De 6 à 12 ans Les spécialistes s’accordent sur le fait que l’entrée en primaire constitue un bon âge pour mettre en place une garde alternée. « D’une part, l’enfant se repère mieux dans le temps et il arrive à comprendre le concept d’une semaine.

Comment obtenir la résidence de l’enfant?

En général, suite à un divorce ou une séparation, un grand nombre de parents souhaitent obtenir la résidence de l’enfant. Dans la majeure partie des cas (83\% en 2013), la décision du juge opte pour la résidence chez l’un des parents et, sauf en cas de motif grave, la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.

Quelle est la résidence de l’enfant chez les deux parents?

En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.

Comment choisir la résidence de l’enfant?

Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents.

Comment peut-on fixer la résidence de l’enfant?

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l’enfant : soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille, soit dans un établissement d’éducation.