Quelles sont les différentes catégories de mandataire en personne morale?
Quels sont les différents types de mandataires sociaux?
- le mandataire social est le gérant pour toute SARL ou EURL;
- le mandataire social est le président pour toute SAS ou SASU ;
- le mandataire social peut être le président-directeur général (PDG) ou le directeur général (DG) dans une SA ;
Qu’est-ce qu’un conjoint aidant?
En tant que partenaire marié ou cohabitant légal d’un travailleur indépendant, vous êtes considéré comme conjoint aidant lorsque vous : apportez une aide effective dans l’affaire de votre conjoint ou partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an)
Quel est le mandataire social d’une société?
Définition : Le mandataire social d’une SAS (ou d’une SASU) est l’un des dirigeant ou représentant légal de la société. Il a mandat d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis à vis des tiers. Il peut y avoir un ou plusieurs mandataire sociaux. Dans une SAS/SASU, le mandataire social obligatoire est le Président de la société.
Quelle est la nature de la fonction de mandataire social?
La nature de la fonction de mandataire social. Il n’existe pas, au sens du droit du travail, de lien de subordination entre le mandataire social et l’entreprise qu’il représente. De ce fait, le dirigeant mandataire social ne bénéficie pas des protections offertes par le droit du travail.
Quelle est la rémunération du mandataire social?
La rémunération du mandataire social et ses modalités seront prévues dans l’acte qui le nomme, c’est à dire le contrat de mandat ou les statuts de la société par exemple. Dans tous les cas, les règles relatives à la rémunération du dirigeant s’appliquent.
Quel est le contrat de travail pour un mandataire social?
Or, un dirigeant de SAS peut tout à fait avoir un contrat de travail en plus de ses fonctions dirigeantes. Cependant, des conditions très strictes encadrent cette cumulation de mandataire social et de salarié. Pour qu’il y ait un contrat de travail pour un mandataire social, il faut d’abord que son emploi en mérite un.