Quelles sont les dispositions prises à Montego Bay?
La Convention de Montego Bay fixe les règles : • De libre communication et circulation entre les pays ; • D’utilisation pacifique des mers ; • D’exploitation équitable et efficace des ressources ; • De préservation du milieu marin.
Quelles sont les limites de la convention de Montego Bay?
Le texte définit la ZEE comme une bande limitée par la ligne des 200 milles nautiques (370 km) à partir de la ligne de base en l’absence d’autre rivage. Si le rivage le plus proche est à moins de 200 milles nautiques, on trace en principe la frontière à mi-distance des lignes de base des deux pays riverains.
Comment faire constater la fin d’un droit de passage?
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment : photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait
Quelle est l’organisation du droit de passage?
C’est alors le juge qui fixera l’organisation du droit de passage. Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.
Pourquoi le Canada et la Russie revendiquent la souveraineté des voies maritimes?
Le Canada et la Russie revendiquent chacun de leur côté la souveraineté des voies maritimes au large de leurs côtes, mais pas pour les mêmes objectifs. Le Canada s’est arrogé toute la zone archipélagique du Nord comme “eaux intérieures”.
Est-ce que le droit de passage est reconnu par un accord amiable?
Lorsqu’il est reconnu par un accord amiable, le droit de passage peut être modifié uniquement d’un commun accord. Le tribunal de grande instance peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans.