Quelles sont les juridictions professionnelles dites spécialisées?
Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale…).
Quelles sont les juridictions composées de magistrats professionnels?
Tout comme les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes sont composés de juges non professionnels élus. Il statue normalement en formation collégiale composée de trois magistrats professionnels du tribunal de grande instance, dont un préside le tribunal.
Est-ce que le tribunal de police n’est pas obligatoire?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive). Un avocat n’est pas obligatoire.
Quelle est la cour d’appel spéciale?
Une cour d’appel spéciale est compétente pour les jugements rendus par le tribunal administratif : la cour administrative d’appel. En matière criminelle, les jugements rendus par la cour d’assises sont susceptibles de recours devant une autre cour d’assises.
Qui est le vice-président d’un tribunal de première instance?
Il fait partie d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également un vice-président pour l’ensemble des justices de paix et des tribunaux de police d’un arrondissement. Le vice-président assiste le président dans la direction générale de l’entité.
Quel est le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse?
Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse est un juge spécialisé en droit de la famille et de la jeunesse. Il existe aussi un juge de la famille et de la jeunesse d’appel. Le tribunal de la famille et de la jeunesse en première instance et en appel examine tous les contentieux familiaux, à quelques exceptions près.