Quelles sont les normes de reference du contrôle opere par le Conseil constitutionnel?

Quelles sont les normes de référence du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel est conduit en effet à opérer un « contrôle de constitutionnalité médiatisé » qui présente la particularité de faire intervenir trois normes : la norme contrôlée, la disposition constitutionnelle de renvoi et la norme visée par la Constitution.

Quel est l’organe compétent pour effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois?

Aux termes de l’article 88 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est « l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ».

Quels sont les deux types de contrôle constitutionnel?

Définition du contrôle de constitutionnalité Deux types de contrôle sont distingués : par « a priori », avant la promulgation d’une loi, par « a posteriori » lorsque la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée est contestée.

Qu’est-ce qu’un contrôle a priori a posteriori?

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie ». Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie.

Quelle est la différence entre a priori et a posteriori?

Les termes a priori et a posteriori sont utilisés en philosophie pour distinguer deux types différents de connaissances, la justification et l’argument : « une connaissance a priori est indépendante de l’expérience », et « une connaissance a posteriori est prouvée par l’expérience ».

Quelles sont les normes de référence?

Les normes de référence sont en effet susceptibles de désigner les normes qui établissent le principe et les modalités du contrôle, c’est-à-dire qui prévoient et encadrent l’action des juridictions chargées du contrôle de constitutionnalité.

Pourquoi Parle-t-on de bloc de constitutionnalité et quelles normes de référence du contrôle de constitutionnalité composent ce bloc?

Situé au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constitue un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux. Il sert de fondement au contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil Constitutionnel.

Quelle est l’autorité qui dirige le Conseil constitutionnel?

Conseil constitutionnel (Côte d’Ivoire)

Situation
Président	Mamadou Koné
Personnes clés	Henri Konan Bédié, ancien Président de la République
Site web	www.conseil-constitutionnel.ci [archive]
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Qu’est-ce qui justifie l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois?

Le contrôle est dit concret lorsqu’il porte sur la conformité d’un point précis d’une norme à la constitution, point relatif à un cas d’espèce. Il ne s’agit pas de déclarer la norme généralement conforme ou divergente à la constitution, mais de résoudre un cas d’espèce.

Qu’est-ce qu’un contrôle a posteriori?

Le contrôle a posteriori crée une rupture en termes d’ouverture et de transparence du jugement constitutionnel de la loi. Les prises de position des juges du filtrage sont connues, l’audience est publique et accessible à tous, le contradictoire est encore plus marqué.

Quels sont les modèles de contrôle de constitutionnalité?

Le contrôle de constitutionnalité peut être engagé a priori (avant) ou a posteriori (après). Avant ou après l’entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori est un contrôle avant que la loi n’entre en vigueur, qu’elle ne produise effets juridiques.