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Quelles sont les opérations de la technique fiscale?
La technique fiscale en droit fr repose sur 3 opérations essentielles : Recherche de la base d’imposition : il peut s’agir d’une activité, d’une richesse,… c’est la détermination de l’assiette de l’impôt. Activité d’assoir un impôt.
C’est quoi les techniques fiscales?
La technique de l’impôt comprend l’ensemble des opérations par laquelle l’impôt est établi et perçu, l’établissement et la perception de l’impôt se font sur base des étapes que nous allons traiter dans le présent chapitre.
Quel est l’examen de conformité fiscale?
L’examen de conformité fiscale a été créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il s’agit d’une prestation contractuelle demandée par une entreprise à un professionnel du droit fiscal ou à un professionnel du chiffre.
Quelle est la place de l’équité dans le système fiscal?
L’équité se situe, donc, au cœur de la fiscalité qui, de surcroît, ne saurait se permettre d’écarter l’équité de ses préoccupations sans risques, à terme, de développer l’inefficacité aussi bien sur le plan économique que social. La place de l’équité dans le système fiscal amène à poser la problématique suivante :
Quel est le principe de l’équité fiscale?
« L’équité fiscale, selon les facultés contributives, constitue un principe constitutionnel ». [19] Ce principe consiste à ce que chaque contribuable soit appelé à contribuer aux finances publiques à hauteur de sa capacité contributive et non en fonction de sa consommation effective en services publics. Selon ce principe les fonds
Comment bénéficier d’une exemption fiscale?
Aucun individu ne peut bénéficier d’une exemption ou d’un privilège fiscal qui ne soit accessible aux personnes se trouvant dans une situation similaire. Sous cette acceptation, le principe d’égalité fiscale fait référence aux procédures suivies en matière d’imposition.