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Quelles sont les principales lois de lutte contre la corruption?
Avec la loi Sapin 2, La France se dote d’outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l’éthique et à la justice en matière économique.
Qui est concerné par Sapin II?
La loi Sapin II s’applique aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros. Elle concerne aussi toutes les sociétés appartenant à un groupe dont la maison-mère a son siège social en France et remplissant les critères susmentionnés.
Quelle est l’autorité chargée de sanctionner les entreprises qui ne sont pas conformes aux mesures de prévention du risque de corruption loi Sapin 2?
La commission des sanctions peut : – prononcer une injonction d’adapter les procédures de conformité internes, – infliger une sanction pécuniaire.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en matière de corruption?
En droit français, les faits de corruption et de trafic d’influence sont punis d’une amende de 500.000 euros à 1.000.000 d’euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de 5 à 10 ans pour les particuliers. Les sociétés risquent, quant à elles, une amende d’un montant de 2.500.000 à 5.000.000 d’euros.
Quels sont les risques de corruption?
Toutefois, 5 grandes catégories de risques fournisseurs peuvent être répertoriés : Les risques financiers (santé financière, trésorerie, état de l’actif et du passif de l’entreprise…) Les risques contractuels (non-respect des obligations contractuelles /réglementations en vigueur)
Quelle est l’autorité chargée de sanctionner les entreprises qui ne sont pas conformes aux mesures de prévention du risque de corruption?
En cas de manquement dans la mise en œuvre du dispositif de prévention dans les administrations, l’Anac peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 000€.