Table des matières
Quelles sont les types de saisies?
L’huissier de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution.
- Saisie-vente.
- Saisie d’un véhicule.
- Saisie immobilière.
- Saisie conservatoire.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
Comment annuler une saisie administrative?
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la SATD. Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite.
Quelle est la saisie immobilière?
La saisie immobilière est une procédure d’exécution qui permet au créancier de saisir un bien immobilier du débiteur. Ainsi, cela permet au créancier de se faire payer à concurrence du montant de sa créance. En outre, cela passe notamment par la vente du bien saisi.
Comment procéder à la saisie de dossiers?
Une fois la saisie lancée, le débiteur peut contacter les autres créanciers afin de régler au plus vite leurs dossiers. S’il envoie ensuite à l’huissier qui pratique la saisie la preuve que les autres dossiers sont clôturés, ce dernier aura une meilleure vision de la situation et pourra lancer la répartition au plus vite.
Quelle est la saisie d’une obligation?
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent.
Quelle est l’opposition à une saisie-arrêt?
En outre, l’opposition à une saisie-arrêt oblige le tiers saisi à conserver sur un compte bloqué la part saisissable des revenus du débiteur saisi. Ces revenus seront ensuite versés au créancier saisissant ou au débiteur en fonction de l’issue de la procédure en opposition.
Quels sont les sujets de la saisie?
Les sujets sont au nombre de trois et peuvent être désignés comme étant le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi. Le tiers saisi est, quant à lui, la personne qui détient des créances de sommes d’argent qui appartiennent au débiteur saisi. Ainsi, le tiers saisi est en réalité débiteur du débiteur saisi.
Comment peut-on saisir un bien immobilier?
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .
Quelle est la procédure de saisie immobilière?
Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.
Quel est l’objet de la saisie et de la cession?
Objet de la saisie et cession. Le Code judiciaire précise explicitement les sommes pouvant faire l’objet d’une saisie et d’une cession. En générale, celles-si portent sur la rémunération. Selon le Code judiciaire, on entend par rémunération, « le sommes payées en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut,
Comment obtenir le titre de propriété d’une maison?
Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d’une maison ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original.