Quels documents un bailleur peut demander?
Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Quel document doit fournir le locataire en début de location?
Les documents à fournir au locataire en début de location. Le propriétaire doit remettre au locataire un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties ainsi que divers autres documents, comme par exemple : Le dossier de diagnostic technique (DDT) composé des diagnostics immobiliers obligatoires pour mettre en location son logement ;
Comment déclarer la mise en location de son logement?
Cerfa n° 15651*01 – Ministère chargé du logement Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie. Accéder au formulaire [PDF – 149.4 KB] Consulter la notice en ligne
Comment remettre au locataire un exemplaire du contrat de location?
Liste de ces derniers ci-dessous. Le propriétaire doit remettre au locataire un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties ainsi que divers autres documents, comme par exemple : Le dossier de diagnostic technique (DDT) composé des diagnostics immobiliers obligatoires pour mettre en location son logement ;
Que doit transmettre un locataire à son locataire?
Un propriétaire-bailleur doit transmettre, à toutes les étapes du contrat de location, un certain nombre de documents à son locataire. Liste de ces derniers ci-dessous. Le propriétaire doit remettre au locataire un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties ainsi que divers autres documents, comme par exemple :
https://www.youtube.com/watch?v=glRXwR9Qr_Q