Quels règlements protègent le client bancaire?
Le règlement RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données mis en application le 25 Mai 2018 : il renforce notamment le droit d’accès du client à ses données personnelles, un droit de rectification, d’opposition et d’information sur l’utilisation de ses données. De nouvelles règles de stockage sont imposées.
Pourquoi l ACPR s’inquiète de la protection des données clients?
L’ACPR précise qu’en matière de banque et d’assurance, « le client a souvent nettement moins de connaissances que le professionnel : on parle « d’asymétrie d’information » entre l’un et l’autre. Le client n’est donc pas toujours en mesure d’évaluer correctement les avantages, inconvénients et risques d’un produit.
Quel est le secret bancaire d’un client?
En vertu de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, le secret bancaire peut être levé dans certains cas précis sans que l’accord du titulaire du compte bancaire ne soit exigé. Dans les cas suivants, les informations bancaires d’un client peuvent être communiquées par la banque lorsque :
Quel est le secret bancaire des établissements bancaires?
En vertu du secret bancaire, les établissements bancaires ont l’interdiction de divulguer ces informations sous peine de sanctions. Le secret bancaire est imposé par la loi et doit être respecté par l’ensemble du personnel d’un établissement bancaire.
Est-ce que le droit au compte bancaire reste assez méconnu?
Le droit au compte, est un droit qui reste assez méconnu en France. Pourtant face au refus d’une banque d’ouvrir un compte bancaire et si vous ne possédez pas déjà un compte assimilable à un compte de dépôt : vous pouvez faire valoir votre droit auprès de la Banque de France en suivant une procédure accessible à tous.
Quelle est la obligation de respecter le secret bancaire?
Le secret bancaire, qui découle de l’obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu’il détient sur ses clients.