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Quels sont les délais pour contester?
En principe vous avez 45 jours pour contester (art. 529-2 du code de procédure pénale – CPP). Attention, vérifiez toujours les délais et la procédure de contestation sur l’avis de contravention. Si vous êtes arrêté le délai commence à courir à compter du jour où l’avis d’infraction est remis en main propre au conducteur.
Quels sont les motifs de votre contestation?
Les motifs de votre contestation (et les preuves qui y sont jointes), l’avis de contravention ainsi que la carte de paiement doivent figurer dans ce courrier. Il est indispensable de respecter les délais et de fournir l’ensemble de ces éléments sous peine de voir votre réclamation déclarée irrecevable.
Comment contester une contravention délictuelle?
Pour contester une contravention délictuelle, le conducteur doit formuler une opposition au jugement prononcé par le tribunal de police. Cette opposition doit être adressée au chef de greffe du tribunal. Le conducteur peut se faire assister par un avocat. Il sera ensuite convoqué et fera l’objet d’un second jugement.
Quel est le délai de contestation du code de la route forfaitaire?
• Pour les contraventions au code de la route forfaitaires majorées et envoyées en recommandé, le délai de contestation est de 6 mois (3 mois hors état d’urgence sanitaire)
Quel est le délai de contestation pour les amendes forfaitaires majorées?
• Pour les amendes forfaitaires majorées, le délai de contestation est de 60 jours (30 jours hors état d’urgence sanitaire) • Pour les contraventions au code de la route forfaitaires majorées et envoyées en recommandé, le délai de contestation est de 6 mois (3 mois hors état d’urgence sanitaire)
Quel est le délai pour contester l’amende majorée?
Si l’infraction relève d’un radar automatique, le délai pour contester l’amende majorée est de 3 mois. En revanche, la procédure de réclamation ne peut s’appliquer pour les amendes forfaitaires majorées ayant fait l’objet d’une demande de délai de paiement ou de remise de peine.