Quels sont les dommages et intérêts que peuvent obtenir les parties?
En effet, les dommages et intérêts que peuvent obtenir les parties, dans le cadre de l’article 1240 du Code civil, et par là-même, sur le fondement de la responsabilité civile, ont, pour objet, la réparation de préjudices résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage (Cass. Civ 1 e, 24 janv. 1990, n° 87-17.785).
Quelle est la demande de dommages-intérêts en justice?
Demande de dommages-intérêts en justice. La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Quelle est la responsabilité d’un dommage?
La responsabilité suppose l’existence d’un dommage. Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui. En pratique, on différencie plusieurs types de dommages (1.). Cependant, pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités (2.).
Est-ce que la victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice?
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin.
Comment saisir le tribunal pour un dommage causé par une faute?
La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.
Comment peut intervenir cette demande de dommages et intérêts?
Cette demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 266 du Code Civil, ne peut intervenir que dans le cas d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Quels dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en dissolution du mariage?
« (…) des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de dissolution du mariage soit lorsqu’il est défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal (…), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».