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Quels sont les dons de sommes d’argent?
Les dons de sommes d’argent sont assez courants en famille : un proche est en difficulté financière et si on est en mesure de l’aider, on n’y réfléchit pas à deux fois pour le faire. Bien que ce type de don se fasse au sein même de la famille, il est bon de savoir qu’il est tout de même soumis à réglementation.
Quelle est la limite de quinze ans pour un don d’argent?
Si le montant de la donation a atteint la somme de 31 865 euros, il vous faudra attendre 15 ans pour refaire un don de somme d’argent à cette même petite-fille. Cette dernière pourra tout de même bénéficier d’un nouveau don d’argent de la part d’un autre donateur. La limite de quinze ans est valable pour tout type de don familial de somme d’argent.
Qui sont les bénéficiaires d’un don familial de somme d’argent?
Les bénéficiaires d’un don familial de somme d’argent sont nécessairement des descendants du donateur. Il peut s’agir de descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou d’autres descendants (à savoir les neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces du donateur).
Est-ce que votre enfant travaille et dispose de revenus réguliers?
Si votre enfant majeur travaille et dispose de revenus réguliers, vous ne pouvez pas déduire vos versements, sauf s’il répond à la définition de ménage « en état de besoin ». En revanche, ces dons ne feront pas l’objet de droits de donation à condition qu’ils restent modestes.
Comment bénéficier des dons d’argent en ligne directe?
Les dons de sommes d’argent en ligne directe. Les sommes d’argent versées à des descendants en espèces, chèque, virement ou mandat bénéficient d’un abattement spécifique de 31 865 €. Il est conditionné par le fait que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.
Comment choisir le don d’argent en espèces?
Si vous choisissez le chèque, il doit être établi à l’ordre du bénéficiaire. Les virements et mandats bancaires doivent quant à eux être effectués sur le compte en banque du bénéficiaire. Si vous choisissez le don d’argent en espèces, il s’agit alors d’un don manuel qui ne laisse que peu ou pas du tout de preuves de la donation.
Quel est le montant d’un don de somme d’argent consenti à un enfant?
Ainsi, tout don de somme d’argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant – ou si le donateur n’en a pas à un neveu, une nièce ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce – dont le montant n’excède pas 31.865 euros est exonéré d’impôt.
Comment sont exonérés les dons d’argent?
Sont exonérés de droits de donation jusqu’à hauteur de 31 865 euros les dons de sommes d’argent, connus sous le nom de dons familiaux, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant.
Comment bénéficier des dons d’argent à des proches parents?
Les dons d’argent consentis à de proches parents bénéficient d’une appréciable exonération d’impôts. Les règles du jeu à connaître pour en profiter pleinement. Certains dons d’argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d’espèces bénéficient d’abattements spéciaux. C’est le cas du don familial.
Est-ce que le don d’argent est exonéré d’impôt?
Toutefois, il existe des abattements. Ainsi, tout don de somme d’argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant – ou si le donateur n’en a pas à un neveu, une nièce ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce – dont le montant n’excède pas 31.865 euros est exonéré d’impôt.