Table des matières
Quels sont les objectifs des conventions fiscales?
L’objectif opérationnel le plus important des conventions fiscales bilatérales est sans doute l’élimination de la double imposition.
Quel est l’objectif d’une convention de double imposition?
Objet et portée des conventions fiscales internationales Ces dernières sont des traités bilatéraux ayant pour objectif principal l’élimination des doubles impositions internationales et, le plus souvent, le souci de lutter contre l’évasion fiscale internationale (Levine, 1988).
Quel est lobjet des conventions fiscales internationales?
L’objet essentiel de ces conventions fiscales internationales est l’élimination de la double imposition entre deux Etats : Etat source des revenus. Etat de la résidence du contribuable.
Quels sont les objectifs des conventions bilatérales?
Les conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.
Quels sont les objectifs des conventions multilatérales?
Ses objectifs principaux étaient de libéraliser les lois sur le commerce international, de protéger les investissements à l’étranger et de faire valoir les droits des investisseurs en fournissant un mécanisme de contrôle des entreprises sur les accords commerciaux internationaux existants.
Quel est l’objectif d’une convention bilatérale ou internationale de sécurité sociale?
Quelle est la nature des conventions fiscales?
1.1 Nature et objectifs des conventions fiscales. 1.1.1Nature des conventions fiscales. Les conventions fiscales sont des traités internationaux entre deux ou plusieurs Etats qui concernent une partie de leurs relations fiscales. Les conventions fiscales ont une primauté sur le droit interne.
Quel est l’objet des conventions fiscales internationales?
L’objet essentiel de ces conventions fiscales internationales est l’élimination de la double imposition entre deux Etats : Etat source des revenus Etat de la résidence du contribuable
Quels sont les États signataires de ces conventions fiscales?
Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination. En revanche, cette règle n’implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents.
Comment peut-on appliquer une convention fiscale internationale?
On ne peut appliquer une convention fiscale internationale qu’à des revenus réels pour lesquels on aura constaté au préalable une double imposition. Cette double imposition peut résulter :