Quels sont les risques a enregistrer une conversation?

Quels sont les risques à enregistrer une conversation?

Il existe des risques légaux à enregistrer une conversation, surtout à l’insu de l’interlocuteur. Depuis que l’ex-ministre Jody Wilson-Raybould a diffusé l’enregistrement d’une conversation qu’elle a eue avec Michael Wernick, le greffier du Conseil privé, les questions se multiplient.

Est-ce que les enregistrements d’une conversation téléphonique sont illégaux?

Dès lors, des enregistrements d’une conversation téléphonique réalisés avec une application sur son téléphone (type Call-Recorder) seront illégaux pour peu qu’ils soient réalisés à l’insu de la personne enregistrée.

Est-ce que la personne n’est plus un tiers à la conversation?

Si la personne n’est plus un tiers à la conversation, il ne s’agit pas d’une communication privée. Bref, s’il ne s’agit pas de communication privée, la personne peut enregistrer son interlocuteur sans avoir à lui mentionner, en autant que l’enregistrement ne constitue pas une intrusion dans sa vie privée.

Pourquoi utiliser délibérément un appareil pour écouter une conversation téléphonique?

En vertu de la loi pénale, le fait d’utiliser délibérément un appareil pour écouter (c’est-à-dire écouter, enregistrer, amplifier ou transmettre) une conversation téléphonique sans le consentement de tous les participants à cette conversation constitue une infraction à la loi.

Est-ce que l’enregistrement est illégal?

D’ailleurs, toujours en 1990, la Cour suprême du Canada a statué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique n’était pas illégal si l’une ou l’autre des parties à la conversation était au courant de l’enregistrement. Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens.

Comment faire lorsqu’on enregistre une conversation?

Lorsqu’on enregistre une conversation, il faut prévenir l’interlocuteur qu’on le fait. Si on ne le fait pas, il faut être extrêmement prudent dans l’utilisation qu’on entend faire de cet enregistrement.

Est-ce que la Cour suprême du Canada a statué que l enregistrement est illégal?

D ailleurs, toujours en 1990, la Cour suprême du Canada a statué que l enregistrement d une conversation téléphonique n était pas illégal si l une ou l autre des parties à la conversation était au courant de l enregistrement. Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens.

https://www.youtube.com/watch?v=3iFOwrpiSdU

Quand nous parlons de l’enregistrement d’une conversation entre plusieurs personnes?

En conclusion, quand nous parlons de l’enregistrement d’une conversation entre plusieurs personnes, il est important de s’assurer que l’un d’entre eux est celui qui choisit d’enregistrer la conversation sans la permission des autres.

Pourquoi ne pas enregistrer des conversations de tiers sans autorisation?

Ce n’est pas la même chose d’enregistrer des conversations de tiers sans leur autorisation, ce qui pourrait porter atteinte au droit des communications de ces personnes.

Pourquoi l’enregistrement d’une conversation téléphonique?

« (…) L’enregistrement d’une conversation téléphonique ne constitue pas en soi une preuve irrégulière si la conversation n’avait pas de rapport avec la vie privée des parties mais avec leur relation d’affaires, et qu’aucune des parties n’était liée par le secret professionnel.