Quels sont les versements pour des dons effectués?
Les versements pour des dons effectués sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.
Quels sont les dons concernés par la réduction d’impôt?
Les dons concernés par la réduction d’impôt ¶. Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes. Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l’article 238 bis du CGI.
Quels sont les types de dons?
Selon l’Agence du revenu du Canada, les types de dons donnant droit à un crédit d’impôt sont de l’argent, des œuvres d’art, des bijoux, des timbres, des pièces de monnaie et des livres rares. Les titres, comme les actions et les obligations, peuvent également servir de dons.
Est-ce que le don est supérieur à 10 000 €?
En cas de don supérieur à 10 000 €, le mécène doit joindre la déclaration des réductions et crédits d’impôt 2069-RCI à sa déclaration de résultat. le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Est-ce que les dons en numéraire sont déductibles du résultat imposable à l’IS?
Selon l’article 238 bis du CGI, les dons en numéraire ou en nature ne sont pas déductibles du résultat imposable à l’IR ou l’IS. L’entreprise doit réaliser en conséquence une réintégration extra-comptable. Pour les dons en nature de biens immobilisés, la sortie de l’immobilisation doit faire l’objet d’un calcul de plus ou moins-value.
Quelle est la réduction d’impôt pour les dons aux associations?
Réduction d’impôt pour dons aux associations. Si les dons remplissent les conditions ci-dessus, ils ouvrent droit à un avantage fiscal de 66\% des sommes versés, dans la limite de 20\% du revenu imposable.