Quels sont mes droits après un accident de travail?
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ,…). Le montant de l’indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie.
Comment licencier un salarié en accident de travail?
L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut de précision, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20.11.2019 : n° 18-16715).
Qui paie en cas d’incapacité de travail?
Indemnités d’incapacité de travail Si vous êtes en incapacité temporaire de travail, l’assurance accident du travail de votre employeur vous paie une indemnité journalière à compter du premier jour suivant l’accident. Cette indemnité est calculée sur votre salaire de base.
Quel salaire après 1 mois d’arrêt maladie?
Les IJ ne peuvent pas dépasser 47,43 € bruts. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 2 885,61 € par mois en 2022).
Quel salaire quand on est sur la mutuelle?
L’indemnité de la mutualité s’élève à 60 \% du salaire brut plafonné pour les salariés.
Comment licencier un salarié en raison de l’accident du travail?
Il est tout d’abord primordial de vous rappeler que la maladie ou l’état de santé d’un de vos salariés ne peut aucunement justifier la rupture de son contrat ( Code du travail, art. L. 1132-1). Vous ne pouvez donc en aucun cas licencier un salarié en raison de l’accident du travail (AT) dont il a été victime au sein de votre entreprise.
Comment percevoir une indemnisation pour le licenciement?
Le salarié peut percevoir une indemnisation équivalente au préjudice subi pour la période écoulée entre le licenciement et l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification de l’annulation de la décision de l’inspection du travail.
Pourquoi les salariés protégés peuvent-ils être licenciés?
Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. C’est l’unique option pour l’employeur afin de rompre la relation professionnelle qu’il entretien avec leurs salariés protégés.
Comment bénéficier de la protection contre le licenciement?
Salarié protégé et protection contre le licenciement. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable.