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Qui a le droit de vendre des chiots?
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Comment se retourner contre un Eleveur de chat?
Le seul moyen est d’entamer une action en justice auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire et ce dans les plus brefs délais. Un remboursement contre restitution de l’animal est le but généralement visé.
Pourquoi c’est un gros élevage de chiens?
En plus de ça c’est un gros élevage où les chiens sont très nombreux par cage ils ne les protège pas des intempéries ni de la canicules, des chiens meurt l’été de la canicules par leurs fautes. Et pour les chiots c’est horrible ils ne voient pas le jour avant leurs adoption ils sont dans des cages sur du bétons dans le noir, c’est une honte.
Pourquoi les éleveurs s’accordent ce droit?
Les éleveurs s’accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l’éleveur et demander des dommages et intérêts.
Est-ce que vous avez refusé votre achat de votre chien?
Si sur son carnet de naissance rien n’est indiqué sur le « but » de l’achat de votre chien et si en effet vous avez été refusé à la confirmation, alors vous avez un magnifique et « simple » compagnon. Et comme rien n’a été stipulé au moment de la vente alors vous n’avez pas de moyens de recours envers l’éleveur.
Comment envoyer une mise en demeure à l’éleveur?
Envoyer une mise en demeure à l’ éleveur lui demandant le remboursement du prix de l’ animal, y joindre la photocopie du document établi par le vétérinaire. Lui préciser que si aucune réponse ne vous parvient de sa part, sous huit jours, une procédure sera mise en place.