Table des matières
Qui contacter en cas de faillite?
Il vous suffit de remplir un formulaire de contestation sur sur le site www.macarte.be et d’y joindre une preuve de la la faillite ou de la liquidation.
Qui prononce la banqueroute?
La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle se caractérise notamment par des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Qui peut se rendre complice de banqueroute?
Les complices de banqueroute encourent la même peine, peu importe que leur profession entre dans le cadre strict de l’auteur principal : un banquier ou un avocat peut être complice de banqueroute !
Quelle est la définition de faillite personnelle?
Définition de faillite personnelle. La faillite personnelle est un dispositif qui permet l’effacement des dettes du débiteur en situation de surendettement. Le dispositif de la faillite personnelle concerne les débiteurs se retrouvant dans l’ incapacité matérielle de rembourser la totalité de leurs dettes.
Quelle est la procédure de faillite?
La procédure de faillite a pour but de mettre le patrimoine du débiteur (entreprise en faillite) sous la gestion d’un curateur, chargé d’administrer le patrimoine de l’entreprise faillie, de le liquider (vendre) et de répartir le produit de la liquidation/vente entre les créanciers.
Comment prononcée la déclaration de faillite?
La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Vous recevez la visite du curateur. Un curateur est un mandataire judiciaire qui agit en tant que représentant des créanciers solidaires et du failli et qui est chargé de la liquidation des biens sous la supervision du juge-commissaire.
Quels sont les procès-verbaux de la faillite?
Ces procès-verbaux permettront, au terme de la procédure de faillite, de répartir l’actif réalisé par le curateur en respectant les droits de chacun des créanciers, au regard des droits et privilèges visés notamment de la loi hypothécaire.