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Qui contacter en cas de litige vente voiture?
Recourir à la justice Si le litige persiste, reste la possibilité d’un recours contentieux devant les tribunaux civils pour engager la responsabilité du vendeur. Selon la somme en jeu, vous pouvez saisir : – le juge de proximité (jusqu’à 4 000 €). – le tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €).
Quels sont les vices cachés sur un véhicule?
Voici une liste d’exemples de vices cachés sur une voiture : Absence de réparations ou réparations insuffisantes suite à un accident du véhicule antérieur à la vente. Modification du véhicule n’étant pas conforme aux caractéristiques du véhicule : changement du moteur, etc… Défaut de fabrication important.
Comment régler un litige automobile?
Saisir le tribunal Si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 €, vous devrez saisir le juge de proximité. Entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d’instance et à partir de 10 000 € l’affaire se réglera devant de tribunal de grande instance.
Comment se retourner contre une concession?
Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
Quel est le défaut d’une voiture à un particulier?
Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, l’ examen minutieux et les essais revêtent une importance majeure. La responsabilité du vendeur ne peut en effet être retenue lorsque le défaut aurait pu être décelé par un simple contrôle visuel ou un essai sur route. Une portière mal repeinte, des pneus usés ou un bruit anormal,
Pourquoi ne pas lever l’option d’achat et de restituer le véhicule?
Vous conservez donc la possibilité de ne pas lever l’option d’achat et de restituer le véhicule, afin, par exemple, de partir à nouveau sur un autre contrat de LOA ou pour acheter un véhicule avec un crédit auto classique. Un contrat de location avec option d’achat définit précisément le véhicule loué.
Est-ce que la personne ayant emprunté une voiture fait face à un contrôle routier?
Le propriétaire d’un véhicule a donc le droit de le prêter à une autre personne (ami, membre de sa famille, etc.), si celle-ci est titulaire d’un permis de conduire et si le véhicule est utilisé dans les conditions prévues dans le contrat d’assurance. Si la personne ayant emprunté une voiture fait face à un contrôle routier,
Comment se séparer de son véhicule?
De ce fait, le conducteur peut se séparer de son véhicule actuel et en acheter ou en louer un nouveau. Il doit cependant s’acquitter de pénalités de résiliation anticipée. Pour en connaître le montant, qui peut être assez conséquent, il est nécessaire de se reporter au contrat de location avec option d’achat.