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Qui décide du jugement?
Jugement : Le juge prononce le jugement ou le met en délibéré. Au terme de la procédure pénale, l’auteur de l’infraction, la victime et le ministère public peuvent faire appel.
Comment se déroule une audience au tribunal?
Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques. Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties.
Comment le juge peut-il décider de tenir une audience?
Le juge pourra cependant toujours décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites communiquées par les parties ou si l’une des parties en fait la demande. de quoi s’agit-il?
Quel est le délai pour contester la décision en audience publique?
Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Pourquoi le juge d’instruction n’a pas le droit de prononcer un jugement?
Le juge d’instruction n’a pas le droit de prononcer un jugement. Être juge de proximité est une fonction qui a vu le jour suite à une décision de justice du 9 septembre 2002. Il assiste le juge durant une audience, mais n’a pas le pouvoir de présider une audience.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…