Qui doit avoir une licence 4?
En France, la licence 4 ne peut être attribuée qu’à un citoyen de nationalité française, à un ressortissant soit de l’Espace Économique Européen soit d’un pays ayant signé des accords de réciprocité avec l’État français.
Qui gère les licences 4?
La décision finale revient au préfet. Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d’un transfert de licence IV dans une commune où il n’existe qu’un seul établissement de cette catégorie.
Quel est le permis d’exploitation obligatoire?
D’après la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation est obligatoire à toute personne déclarant : l’ouverture, la mutation (changement dans l’exploitation de la licence), la translation (la licence change d’adresse) ou le transfert d’une licence de débit de boissons III et IV (décret du 16 mai 2007) ;
Qui est l’exploitant de la licence?
C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d’exploitation. Il est à noter que l’exploitant de la licence n’est pas toujours le propriétaire de celle-ci.
Est-ce que la formation permis d’exploitation est nécessaire?
Ainsi présenté, cet article du Code de la santé publique révèle les cas dans lesquels la formation permis d’exploitation sera nécessaire. Elle s’impose donc pour toute exploitation d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, c’est-à-dire pour tous les professionnels à qui la loi impose la licence III ou la licence IV.
Quelle est l’obligation du permis d’exploitation entre gérant et cogérant?
L’obligation du permis d’exploitation entre gérant et cogérant. C’est l’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique et son décret d’application qui décrivent l’obligation du permis d’exploitation débit de boissons ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Articles L.3332-1-1 et L. 3331-4 du même code).
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