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Qui doit payer la promesse de vente?
C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.
Qui paie les frais d’une promesse de vente?
Qui doit faire la promesse de vente?
Propriétaire et acheteur signent une promesse unilatérale de vente pour fixer un prix à un bien. Elle n’engage qu’une des deux parties : soit le vendeur, et c’est une promesse de vente, soit l’acheteur, et c’est une promesse d’achat. Ce prix, le propriétaire s’engage à ne pas le faire évoluer.
Quelle est la promesse de vente d’une maison?
Par exemple, la promesse de vente d’une maison peut contenir une clause suspensive d’obtention de prêt. Si l’acquéreur n’obtient pas de crédit immobilier dans le temps imparti, le contrat n’est plus valable et chaque acteur de la vente retrouve sa liberté.
Comment déclarer la promesse de vente?
Pour que la promesse de vente soit effective, il est nécessaire de la déclarer à la recette des impôts dans un délai de 10 jours après la signature. Cet enregistrement entraîne une taxe de 125 € payable par l’acheteur.
Quelle est la promesse de vente d’un terrain?
La promesse de vente d’un terrain peut, quant à elle, être conditionnée par l’obtention d’un permis de construire. De nombreuses autres conditions suspensives peuvent ainsi être ajoutées au précontrat (absence de servitude d’urbanisme, purge du droit de préemption, vente préalable du bien de l’acquéreur, etc.).
Pourquoi ne pas tenir ses promesses?
Ne pas tenir sa/ses promesses. On verrait un peu si l’oncle oserait mentir une fois encore à ses promesses, en face d’un mourant, dans une chambre si triste, qu’une lampe fumeuse éclairait mal (Zola, Pot-Bouille, 1882, p.345). ♦ Rendre sa/ses promesse (s). Délier quelqu’un de sa parole.
https://www.youtube.com/watch?v=iQgt_ET637M