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Qui doit ramasser les feuilles mortes du voisin?

Posted on août 17, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Qui doit ramasser les feuilles mortes du voisin?
  • 2 Comment faire respecter l’article 671 du Code civil?
  • 3 Comment obliger son voisin à tailler ses arbres?
  • 4 Comment obliger mon voisin couper ses branches?
  • 5 Pourquoi ramasser les feuilles morte?

Qui doit ramasser les feuilles mortes du voisin?

Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c’est bien à lui qu’incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.

Qui doit couper les branches qui dépassent?

Selon l’article 673 du Code civil, c’est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».

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Comment faire respecter l’article 671 du Code civil?

Distance légale des plantations Le code civil prévoit une distance réglementaire pour les plantations. C’est l’article 671 du code civil qui définit cette distance. La règle de principe est simple : Si un arbre ou un arbuste dépasse 2 mètres de hauteur, il doit se trouver à au moins 2 mètres de la limite.

Qui ramasse les feuilles mortes?

« Les feuilles mortes se ramassent à la pelle »…ou pas ! Le meilleur moyen de ramasser ces déchets organiques est d’utiliser un souffleur ou une tondeuse pourvue d’un bac de collecte, deux techniques rapides et simples.

Comment obliger son voisin à tailler ses arbres?

Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).

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Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler sa haie?

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies? Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Comment obliger mon voisin couper ses branches?

Comment obliger un voisin à élaguer ses arbres?

Pourquoi ramasser les feuilles morte?

Oui, il faut les ramasser Laisser les feuilles mortes s’accumuler sur votre pelouse risque de l’asphyxier pendant la période hivernale. Autre raison qui plaide en faveur d’un ramassage des feuilles mortes: les maladies et insectes. Le tapis de feuille est généralement humide, chaud et se décompose lentement.

Pourquoi ne Faut-il pas ramasser les feuilles mortes?

Ne pas ramasser les feuilles risque de priver d’air votre pelouse pendant la période hivernale. Le manque de lumière et d’oxygène pourrait nuire au développement du gazon. Même si le vent chasse naturellement les feuilles, le tapis de feuilles mortes qui se met naturellement en place restera trop épais.

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Conseils utiles

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