Table des matières
Qui doit signer accord de confidentialité?
Les clauses essentielles de l’accord de confidentialité La loi n’encadre pas le régime de l’accord de confidentialité : la liberté contractuelle est totale, d’autant plus que le NDA est signé entre des professionnels (par principe moins protégés que les non-professionnels).
Qui peut signer un accord de confidentialité?
Juridiquement, il n’existe aucune disposition légale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialité. Règne donc en la matière une grande liberté contractuelle.
Que signifie la confidentialité pour le salarié?
La confidentialité implique pour le salarié l’interdiction de divulguer à des tiers ou personnes non autorisées des informations à caractère confidentiel. Contrairement au secret professionnel, l’obligation de confidentialité n’est pas sanctionnée pénalement en tant que telle.
Quelle est la confidentialité de l’entreprise?
Si la confidentialité est un principe applicable aux salariés ou ex-salariés, celle-ci demande de la part des dirigeants et chefs de service un comportement adéquat. Qu’il s’agisse d’informations vitales à l’entreprise ou relatives à la gestion courante de l’organisation, leur révélation peut mettre cette dernière en difficulté.
Quelle est l’obligation de confidentialité?
Sur le plan légal, l’obligation de confidentialité se rattache à l’obligation générale d’exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail (Cf. C. Civ. art. 1134 ; C. Trav. L1222-1), principe auquel la jurisprudence attache une importance particulière aussi bien à l’égard de l’employeur que du salarié, cette obligation étant réciproque.
Est-ce que la confidentialité est sanctionnée pénalement?
Contrairement au secret professionnel, l’obligation de confidentialité n’est pas sanctionnée pénalement en tant que telle. Sans doute serait-il excessif de considérer que toute information détenue par le salarié présente un caractère confidentiel.