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Qui est concerné par le devoir de conseil?
Tout professionnel impliqué contractuellement dans une opération de construction est concerné par le devoir de conseil. Cela concerne donc les entreprises, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, les artisans, les maîtres d’oeuvre, les contrôleurs techniques…
Qui est concerné s par le DDA tous les distributeurs d’assurance les mutuelles ne sont pas concernées?
À qui s’applique-t-elle? La DDA ne s’applique plus uniquement aux intermédiaires, mais également à la vente directe réalisée par les assureurs. Tous les intervenants à titre principal ou accessoire dans la distribution de produits d’assurance.
Que doit fournir un assureur ou l’intermédiaire en assurance?
L’ assureur ou l’intermédiaire en assurance doit vous fournir des informations objectives sur le produit d’assurance qu’il vous propose, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
Quel est le devoir de conseil de l’assureur?
Le devoir de conseilde l’assureur se résume comme suit : « chercher à savoir » : faire de son mieux pour connaître ce qu’attend le souscripteur en matière d’assurance ; « faire savoir »n: expliquer au proposant, ou futur assuré, ce qu’il est en droit d’attendre de son contrat ainsi que les limites de celui-ci ;
Est-ce que les professionnels de l’assurance sont tenus à un devoir de conseil?
Sachez que les professionnels de l’assurance sont tenus à une obligation d’information et à un devoir de conseil afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos besoins.
Quelle est la responsabilité de l’assureur?
Cette obligation se limite toutefois au cadre des garanties souscrites et moyennant le paiement de la prime. l’indemnisation des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré: l’article L212-2 du Code des assurances impose à l’assureur de garantir les pertes et les dommages dont l’assuré est civilement responsable.