Qui est exonere des charges patronales?
Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Comment ne pas payer de charges patronales?
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l’aide sans payer de charges sociales.
Qui doit payer les cotisations salariales?
C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf si le salarié relève du régime général de sécurité sociale. Mutualité sociale agricole (MSA) si le salarié relève du régime de protection sociale agricole.
Quelle est la prestation d’aide pour les parents qui doivent s’occuper de leurs enfants?
«En août dernier, le gouvernement a annoncé une nouvelle prestation d’aide pour les parents qui doivent s’occuper de leurs enfants parce que l’école a demandé l’isolement préventif ou qu’elle a fermé à cause d’une éclosion de cas de COVID-19. Elle entrerait en vigueur le 27 septembre prochain. À noter que cette prestation n’est pas encore votée.
Est-ce que votre fils est contraint de verser la pension alimentaire à son père?
Vous pourrez demander qu’il soit contraint de vous fournir les documents confirmant de sa situation d’étudiant, de demandeur d’emploi ou de salarié. Le Jaf va étudier la situation de votre fils et s’il travaille plus besoin de verser de pension alimentaire. Vous versez la pension alimentaire directement à votre fils ou au père?
Quelle est la rémunération de votre enfant durant l’été?
Pour effectuer le calcul, la CAF divise le total des revenus par six en se basant sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Si votre enfant n’a travaillé qu’un mois durant l’été, le calcul s’appliquant sur une moyenne d’avril à septembre, la rémunération sera très probablement inférieure au plafond.
Quelle est la rémunération de l’enfant dans les DOM?
De 21 ans à 22 ans dans les DOM : Si la rémunération de l’enfant n’excède pas 932,29 euros nette mensuelle et si ce dernier est étudiant, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle ou malade, vous pouvez bénéficier de l’aide au logement jusqu’au jour précédent son 22ème…