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Qui est le ministre chargé des naturalisations 2020?
C’est normal que la nation fasse un pas vers eux. Je souhaite bienvenue dans la nationalité française à nos nouveaux compatriotes et leur dis merci au nom de la République : le pays a tenu bon aussi grâce à eux ! » déclare la ministre Marlène Schiappa.
Qui ajourne la naturalisation?
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition.
Comment écrire une lettre pour un recours?
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Comment faire si refus naturalisation?
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Qui peut exercer un recours gracieux?
Le recours gracieux peut être mis en œuvre par toutes personnes victime de l’application d’une décision administrative quelconque. Il peut s’agir d’une personne ayant échoué lors de l’examen de son permis de conduire ou de celle qui réclame la bonne somme pour son allocation de chômage.
Quelle est la durée de la décision d’ajournement?
Sans réponse, il faudra attendre la fin des 4 mois depuis le recours hiérarchique ou gracieux contre la décision pour faire courir le délai de 2 mois pour déposer un recours pour excès de pouvoir. Donc avant même de pouvoir saisir le Tribunal, il faut compter un délai qui peut aller jusque six mois à compter de la décision d’ajournement.
Quels sont les cas d’ajournement?
Les cas d’ajournement sont concentrés sur les étrangers qui n’auraient pas de revenus stables ou suffisants depuis suffisamment de temps au moment du dépôt de la demande de naturalisation ou ceux qui ont un casier ou commis des infractions ayant entraîné un signalement.
Comment contester la décision de refus ou d’ajournement de la naturalisation?
Il est absolument nécessaire de contester la décision de refus ou d’ajournement lorsque le doute existe sur la compréhension réelle du dossier de naturalisation par l’administration. Ainsi, même en cas d’échec du recours, ce motif aura été contesté et ne pourra pas être à nouveau opposé au candidat à la naturalisation.
Quelle est la durée de silence de l’administration?
Ce recours est préalable à tout recours contentieux. Le recours peut rester sans réponse de la part de l’administration : le silence de l’administration d’une durée supérieure à 4 mois est équivalent à une décision de refus/rejet.