Qui fait un règlement?
De quoi s’agit-il? Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple). Le règlement de copropriété s’impose aux locataires et aux copropriétaires de l’immeuble.
Comment faire respecter un règlement de copropriété?
En cas de non respect du règlement intérieur, le syndic doit commencer par adresser au copropriétaire concerné une mise en demeure (L. RAR) ou une injonction. Si cela ne suffit pas, le syndic doit demander à l’assemblée générale l’autorisation d’agir en justice.
Comment faire appliquer un règlement?
Le syndicat de copropriété dispose de moyens pour lui faire respecter le règlement de copropriété….Faire constater le non-respect du règlement de copropriété par un huissier qui :
- relèvera les troubles occasionnés par le copropriétaire ;
- lui démontrera qu’il viole le règlement en agissant comme il le fait ;
Comment demander un duplicata de règlement de copropriété?
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de demander un duplicata en vous rapprochant du syndic de copropriété, ou du service de la publicité foncière. Demander la copie de ce document coûte 30 €. Si l’immeuble a été enregistré au registre des copropriétés avant 1956, il faut compléter le cerfa 11273.
Comment communiquer le règlement de copropriété?
Après la modification du règlement, il faut communiquer un exemplaire du document à tous les copropriétaires, mais aussi aux locataires et au propriétaire du lot. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de demander un duplicata en vous rapprochant du syndic de copropriété, ou du service de la publicité foncière.
Comment mettre en conformité les règlements de copropriété?
Le règlement doit être adapté aux évolutions législatives. Il est prévu une obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 pour préciser les lots de copropriétés, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative.
Comment récupérer le règlement de copropriété?
L’original ou une copie du règlement de copropriété vous est remis au moment de l’achat de votre logement en copropriété. En cas de perte du règlement, vous pouvez : vous rendre sur l’extranet mis en place par votre syndic professionnel pour en obtenir la copie ;