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Qui fait un signalement?
Les médecins et tous les autres professionnels de santé peuvent faire un signalement aux autorités compétentes. Le signalement n’est pas un certificat. Quelle que soit la mesure de protection envisagée, les critères de gravité et d’urgence doivent présider à l’orientation du signalement (violences, sévices sexuels…).
Qui peut rédiger une information préoccupante?
226-3 : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours.
Quel est le signalement de protection de l’enfance?
De nombreux professionnels travaillant en liaison avec des enfants et des familles sont soumis à l’obligation de signalement de protection de l’enfance. Par exemple, les personnels des jardins d’enfants et des écoles doivent faire un tel signalement s’ils soupçonnent qu’un enfant a besoin d’une aide.
Que signifie la protection de l’enfance?
La protection de l’enfance est un terme générique utilisé pour désigner les efforts déployés en vue d’assurer la protection des enfants contre des actions ou des situations qui risquent de compromettre leur développement sanitaire et leur bien-être.
Comment commencer la procédure de protection de l’enfance?
La procédure de protection de l’enfance ou d’assistance sociale commence souvent de telle façon que les parents ou l’enfant eux-mêmes prennent contact avec le service de protection de l’enfance et demandent une aide.
Comment peut-on lancer une affaire de protection de l’enfance?
Elle peut aussi être lancée par exemple par une prise de contact des professionnels de l’école ou du jardin d’enfants conjointement avec les parents auprès d’un travailleur social en vue d’une évaluation du besoin d’aide de l’enfant ou de la famille. Une affaire peut aussi être mise en route par signalement de protection de l’enfance.