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Qui juge le président?
« Le président de la République n’est justiciable que de la Haute Cour de justice. – Il ne peut, à l’exception du cas prévu par l’article 68, être poursuivi que sur l’accusation portée par l’Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »
Comment se compose la Cour d’appel?
Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
Quelle est la nature juridique et la composition de la Haute Cour?
La loi organique prévoit que la Haute Cour de justice se compose de vingt-quatre juges titulaires. Le Sénat et l’Assemblée nationale élisent chacun en leur sein douze juges titulaires, à chacun de leur renouvellement.
Qu’est-ce que la Haute Cour?
Qu’est-ce que la Haute Cour? La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République « en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat ». C’est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République.
Quelle est la compétence matérielle?
La compétence matérielle est la partie du pouvoir de juridiction du pouvoir judiciaire qui est attribuée à une juridiction déterminée, par exemple la justice de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de l’entreprise, etc. Le pouvoir juridictionnel de chaque juridiction est limité aux compétences par le Code judiciaire.
Quelle est la définition de la compétence?
La définition finalement adoptée par le parlement européen, le 26 septembre 2006, est la suivante : « Une compétence est une combinaison de connaissances, d’aptitudes (capacités) et d’attitudes appropriées à une situation donnée. Les compétences clés sont celles qui fondent l’épanouissement
Quelle est la compétence d’attribution?
Expressions. Compétence d’attribution (ou compétence ratione materiae), aptitude des juridictions d’un certain ordre à connaître de certaines affaires en considération de l’objet même du procès et de sa valeur pécuniaire. (Cette compétence est d’ordre public.)