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Qui peut agir en recel successoral?
Le recel successoral ne peut être commis que par un héritier et la victime doit être un héritier. Il faut entendre par « héritier » le réservataire, le légataire universel ou à titre universel, à l’exclusion des donataires ou des légataires à titre particulier qui ne prennent pas part à la succession.
Comment assigner une personne décédée?
La réponse de la Cour de cassation est que « le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu’il n’est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès » (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-16297, non publié). Ce qui vaut pour le pourvoi, vaut pour l’appel.
Quelles preuves apporter pour prouver spoliation d’héritage?
Ces 2 preuves à apporter pour prouver une spoliation d’héritage sont cumulatives….Il peut s’agir notamment :
- de l’existence d’un bien immobilier ou mobilier.
- d’une donation réalisée avant décès,
- de dons manuels de sommes d’agent (en espèces) réalisés avant le décès.
Comment est ajouté le nom d’un parent décédé à l’officier d’état civil?
Le nom d’un parent décédé qui n’a pas été transmis ne peut être ajouté au nom de l’enfant ni sur le fondement de l’ancien article 334-3 du Code civil ni sur le fondement des dispositions transitoires des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui exigent une déclaration conjointe des deux parents à l’officier d’état civil.
Est-ce que vous pouvez agir en justice avant son décès?
À titre indicatif, il est admis que vous pouvez agir si votre parent avait déjà introduit cette action en justice avant de décéder. Notez bien que la poursuite de l’action déjà introduite par le défunt avant son décès peut être demandée par un héritier alors même que le partage successoral n’a pas encore été fait.
Est-ce que le défunt avait introduit l’action en justice?
La plus évidente tient au fait que le défunt avait d’ores et déjà introduit l’action en justice en question, pour obtenir la reconnaissance de ses droits et appeler en justice une personne ayant porté atteinte à ceux-ci.
Est-ce que les héritiers peuvent reprendre une action intentée par le défunt?
Toutefois, la Cour de cassation et les juges du fond ont admis, à plusieurs reprises, que bien que les héritiers disposent de la possibilité de reprendre une action intentée par le défunt, ils ne peuvent pas présenter de demandes personnelles ( Cass. Civ. 1re, 19 septembre 2007, n° 05-20.77 ; CA Montpellier, 7 janvier 2014, n° 12/07378 ).