Qui peut avoir acces aux donnees personnelles des salaries?

Qui peut avoir accès aux données personnelles des salariés?

L’entreprise doit informer ses salariés de l’existence de traitement de données personnelles par tout moyen à sa disposition. Seules les personnes en charge de la gestion du personnel et les administrations publiques compétentes peuvent a priori accéder aux données personnelles.

Quelles sont les obligations des employeurs concernant les données personnelles détenues sur les salariés?

L’employeur qui exploite des données personnelles est tenu respecter plusieurs obligations qui sont : – Recueillir l’accord de la personne concernée. – Informer la personne concernée de son droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.

Quelles données personnelles Un employeur Peut-il tenir sur ses salariés?

Ces informations peuvent être de plusieurs natures : relevé d’identité bancaire afin d’assurer la paie du salarié, taux d’imposition dans le cadre de l’impôt à la source, copie des diplômes obtenus correspondant au niveau de qualification du poste, coordonnées d’un proche pouvant servir de contact en cas d’urgence …

Quelles informations l’employeur n’a pas le droit de collecter concernant le salarié?

Pour quoi faire? interdit de demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale. Il est également interdit de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale.

Qui peut avoir accès au contrat de travail?

En ce qui concerne l’employeur, il peut s’agir soit d’une personne physique (un entrepreneur individuel par exemple), soit d’une personne morale (une entreprise, une association). Mais dans ce cas, le contrat est conclu par la personne chargée d’engager la société (le gérant, le DRH, etc.).

Quels documents peuvent contenir un dossier de salarié?

Données professionnelles

• Copie des diplômes.
• CV.
• Résultats des test d’évaluation lors de la phase de recrutement.
• Contrat de travail actuel.
• Analyses des entretiens de performance ou entretiens annuels.
• Certificats de formation.
• Dossier disciplinaire (si nécessaire)

Quelles sont les actions que vous devez effectuer pour assurer la confidentialité de ses données personnelles pendant sa carrière dans l’entreprise?

RGPD en pratique : protéger les données de vos collaborateurs

• la rémunération et les déclarations sociales obligatoires ;
• la tenue du registre unique du personnel ;
• la gestion administrative du personnel (exemple : type de permis de conduire détenu ou coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence) ;

Quelles sont les obligations du salarié Vis-à-vis de l’outil informatique de l’entreprise?

Le salarié doit donc respecter le matériel informatique, propriété de l’entreprise, mis à sa disposition par l’employeur. L’utilisation des NTIC par le salarié ne doit pas faire obstacle au bon fonctionnement de l’outil (bande passante, virus, spyware…)

Quelles données l’employeur n’a pas le droit de demander lors d’une embauche et de stocker dans le dossier du personnel?

Il est interdit de demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale. Il est également interdit de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale. À l’embauche du candidat, l’employeur pourra collecter des informations complémentaires.

Est-il obligatoire de donner son numéro de téléphone à son employeur?

Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur. Il n’existe aucune obligation légale pour un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur.

Comment une entreprise Peut-elle s’assurer que ses données sont en sécurité lorsque le personnel travaille à domicile?

Droit d’accès et de rectification Le salarié doit pouvoir obtenir confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, il doit pouvoir avoir accès à ces données ainsi qu’à certaines informations sur leur traitement, listées à l’article 15 du RGPD.

Qui est considéré comme salarié?

Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en l’échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

Est-ce que l’employeur peut toujours consulter les fichiers personnels?

« si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s’ils s’avèrent relever de sa vie privée » Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2011, 10-25.706

Pourquoi les employeurs ne pouvaient pas utiliser leurs fichiers privés?

Les employeurs ne pouvaient pas utiliser contre les salariés leurs fichiers identifiés comme privé. « si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s’ils s’avèrent relever de sa vie privée »

Comment transmettre des données à l’employeur?

Par exemple, l’employeur peut transmettre au Comité d’entreprise (CE), après information des employés, des données sur ceux qui ne s’y sont pas opposés. Ces in- formations permettront au CE de proposer des activités et des prestations adaptées.

Quel est le droit de communiquer toutes les informations concernant un employé?

Chaque employé, comme toute personne physique, dispose du droit de se faire communiquer toutes les informations le concernant dans un fichier et de faire rectifier ou supprimer les informations erronées.