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Qui peut conclure un contrat de société?
En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur général d’une SA à conseil d’administration, le président du directoire d’une SA à directoire,…)
Quelles sont les conditions spécifiques du contrat de société?
Ainsi, on comprend qu’il existe quatre conditions spécifiques de validité du contrat de société :
- la pluralité d’associés ;
- les apports ;
- l’entreprise commune ; et.
- la participation aux résultats.
Comment conclure un contrat?
Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire ! En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur général d’une SA à conseil d’administration, le président du directoire d’une SA à directoire,…) peut agir au nom et pour le compte de celle-ci.
Pourquoi l’employeur est tenu de fournir un travail dans le cadre du contrat?
l’employeur est tenu de : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
Est-ce que la loi peut empêcher les individus de conclure un contrat?
La loi peut aussi, dans un souci de protection ou dans un esprit de méfiance, empêcher les individus de conclure un contrat. Cela est lié au régime des incapacités juridiques , qui sont de deux sortes et que nous aborderons successivement.
Comment respecter les obligations du contrat de travail?
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),