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Qui peut être cohabitant légal?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique.
Pourquoi devenir cohabitant légal?
Bien moins contraignante que le mariage, la cohabitation légale reste, toutefois, une reconnaissance légale et fiscale de votre union. Ainsi, font partie de vos devoirs la protection du logement familial, l’obligation de contribuer aux charges du ménage ainsi que la remise d’une déclaration d’impôts commune.
Qui est considéré comme cohabitant?
Cohabiter signifie le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.Il n’est pas nécessaire que ces personnes règlent tout en commun.
Quand Est-on cohabitant de fait?
La cohabitation de fait désigne deux personnes qui vivent ensemble en union libre et n’ayant fait aucune démarche particulière. Il n’est pas nécessaire de passer devant le notaire dans le cadre d’une convention commune dans une cohabitation de fait.
Quelle sont les forme de cohabitation?
La cohabitation légale est la cohabitation de deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale et l’ont remise à l’officier de l’état civil. La cohabitation de fait est la cohabitation de deux personnes qui forment un ménage commun et qui ont constitué une communauté de vie durable.
Est-il fiscalement plus intéressant de cohabiter de fait ou légalement?
En matière d’impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées. Bien que le cohabitant légal ne puisse jamais être considéré comme étant à charge, il peut être fiscalement plus intéressant de cohabiter légalement.
Comment obtenir l’accord d’un cohabitant?
Il doit d’abord obtenir l’accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l’autre cohabitant d’agir seul. Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités.
Quels sont les droits et devoirs des cohabitants?
Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : La protection du logement familial concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement.
Quels sont les cohabitants légaux?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.
Pourquoi refuser de cohabiter avec l’autre?
Le fait qu’un des époux refuse de cohabiter avec l’autre n’est pas rare et il arrive qu’un départ se fasse sur un coup de tête pour X ou Y raison. Sachez que seuls les juges peuvent vous autoriser à quitter le domicile conjugal après étude de votre situation et cela dans un cadre bien précis.