Qui peut former une tierce opposition?
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose.
Comment régulariser une intervention volontaire?
L’intervention volontaire n’est cependant pas toujours recevable. Schématiquement, l’intervenant principal sera recevable s’il aurait eu qualité pour saisir le juge (article 329 du CPC), et l’intervenant accessoire est recevable si la partie au soutien de laquelle il intervient est elle même recevable.
Comment former une intervention volontaire?
L’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Qu’est-ce que la tierce opposition?
La tierce opposition est le recours des tiers contre une décision de justice. En principe ce recours est porté devant la juridiction qui a rendu la décision critiquée. Au visa de l’article 582 du CPC il s’agit pour la juridiction de réexaminer la décision rendue au regard des faits qui lui avaient été soumis.
Est-ce que la tierce opposition peut être suspendue?
En principe, la tierce opposition n’a pas d’effet suspensif. Cependant, la juridiction peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée si elle est dommageable au tiers opposant (article 579 du Code de procédure civile).
Quelle est la juridiction compétente pour la tierce opposition?
La juridiction compétente varie selon que la tierce opposition est f ormée par voie principale ou par voie incidente. La tierce opposition par voie principale concerne une personne qui apprend l’existence de la décision en dehors de toute instance.
Est-ce que la tierce opposition est ouverte à l’audience?
La tierce opposition ne se confond pas avec l’opposition qui, elle, est ouverte à la partie défaillante, c’est-à-dire celle qui a été informée de l’action judiciaire la concernant, mais qui n’a pas déposé de conclusions et n’a pas comparu à l’audience.
https://www.youtube.com/watch?v=iwacQ8Ga2ys