Qui peut visionner les images de vidéosurveillance dans une copropriété?
Qui peut consulter les images? Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent par exemple pouvoir visualiser les images. En règle générale, les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.).
Qui est habilité à visionner les images d’une vidéosurveillance?
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Les personnes filmées ont également un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. …
Est-ce que le locataire est tenu de réparer les parties extérieures de l’immeuble?
En revanche, le locataire n’est pas tenu d’entretenir et de réparer des parties extérieures du logement dont il n’a pas la jouissance exclusive, notamment les parties communes de l’immeuble : ascenseur, escalier, espaces verts collectifs. Mais le locataire participe tout de même à leur entretien à travers les charges récupérables.
Est-ce que tout copropriétaire peut demander un système de vidéosurveillance?
Dans le cas d’une copropriété, tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de sa copropriété.
Comment condamner le bailleur à la mise en conformité du logement?
Le locataire peut demander au juge de condamner le bailleur à exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement aux caractéristiques de la décence. Il doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour engager cette démarche (un constat de non-décence établi par la CAF ou la CMSA par exemple).
Est-ce que le locataire est libre de réaliser des travaux en cours de bail?
Le locataire n’est pas libre de réaliser les travaux qu’il souhaite en cours de bail. Plus précisément, il doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire pour mener des travaux dits de transformation. Des chantiers comme l’agrandissement d’une porte, le retrait d’un parquet ou la pose d’une véranda sont ainsi soumis à l’accord du bailleur.