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Selon l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités « élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ».
Comment s’établit le Rapport Social Unique? Le Rapport Social Unique (RSU) s’établit à partir d’une base de données sociales mise en place par la collectivité ou l’établissement.
Qu’est-ce que les lignes directrices de gestion?
Les lignes directrices de gestion doivent définir les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois et les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités.
Qu’est-ce qu’un rapport social unique?
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC…).
Institué en France en 1977, le bilan social est un document qui regroupe l’ensemble des données chiffrées permettant d’avoir une vision globale de la santé sociale d’une entreprise sur une période de 3 ans. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent établir un bilan social chaque année.
Qui fait les lignes directrices de gestion?
Chaque maire et président d’intercommunalité, en sa qualité d’employeur public, doit dorénavant établir les lignes directrices de gestion (LDG) applicables aux personnels de sa commune.
Quand le bilan social Est-il obligatoire?
L’établissement d’un bilan social n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d’entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).
Quand le bilan social est obligatoire?
Le bilan social est un document obligatoire pour les entreprises, organisations et associations de plus de 300 salariés. Dans les entreprises à établissements distincts, un bilan social spécifique devra être réalisé dès que l’établissement atteindra les 300 salariés.