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Comment actualiser une rente?
Le principe d’une revalorisation Revaloriser le montant d’une rente viagère consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates. Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l’indice.
Comment indexer une rente?
L’indexation de la rente viagère La réévaluation se base sur un indice déterminé dans l’acte de vente. Généralement, cet indice est celui des prix à la consommation – Base 2015 – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Ensemble hors tabac.
Comment calculer une rente viagère?
La formule du calcul est simple : rente = capital accumulé / nombre de versements. En application, le résultat est le suivant pour l’exemple de la femme de 60 ans qui aurait accumulé un capital de 150 000 € : rente annuelle = 150 000 / 27 = 5556€.
Comment Qualifie-t-on les versements réguliers d’une rente viagère?
Dès lors qu’ils sont assortis d’une contre-assurance, les contrats de rente viagère combinent les garanties vie et décès. Versements réguliers (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) effectués par l’assureur au titre du contrat de rente viagère. (1) Ou “arrérages de rente”.
Quel est le défaut d’indexation d’une rente viagère?
Le défaut d’indexation d’une rente viagère est sanctionné au même titre que le non paiement des arrérages. Le vendeur pourra donc demander la résolution de la vente après avoir adressé à l’acheteur un commandement de payé, resté infructueux.
Quelle est l’indexation conventionnelle de la rente viagère?
Indexation conventionnelle de la rente viagère. Dans la plupart des contrats de vente en viager, l’indice d’indexation de la rente est librement choisi. En théorie, n’importe quel indice est possible dès lors que les parties en ont fait le choix.
Quelle est la prescription de l’indexation des rentes viagères?
La prescription de l’indexation des rentes viagères. Le second alinéa de l’article 2277 du code civil précise que les arrérages d’une rente viagère se prescrivent par période de cinq ans. Ceci signifie que le vendeur peut demander le paiement des arrérages (indexation comprise) pendant 5 ans.
Quel est le délai de paiement d’une rente viagère?
Le second alinéa de l’article 2277 du code civil précise que les arrérages d’une rente viagère se prescrivent par période de cinq ans. Ceci signifie que le vendeur peut demander le paiement des arrérages (indexation comprise) pendant 5 ans.