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Comment Appelle-t-on celui qui donne mandat?
La personne à qui le mandat est donné est en principe appelé le « préposé » mais cette terminologie a beaucoup vieilli et désigne surtout le salarié lorsqu’il réalise un acte matériel pour le compte de son employeur. (voir les articles 1138 et 1242 du Code civil). Le mandat peut être verbal.
Quels éléments caractérisent un mandat?
Qualification du mandat Le mandat est caractérisé par le pouvoir donné par le mandant au mandataire pour l’accomplissement d’un acte juridique au nom et pour le compte du premier.
Quelle est la différence entre représentant et mandataire fiscal?
La différence fondamentale entre représentant et mandataire fiscal réside dans leur mode d’action et dans l’étendue de leur responsabilité. Le représentant fiscal et le mandataire fiscal agissent tous les deux pour le compte de l’entreprise étrangère. Toutefois, si le mandataire agit au nom de l’entreprise étrangère,
Est-ce que le mandataire est tenu d’exécuter la mission?
Le mandataire est normalement tenu d’exécuter lui-même la mission, selon les prescriptions qui lui ont été données ( obligation de conformité) et dans le délai imparti ( obligation de diligence ). Toutefois, il peut sous-traiter la mission : on parle de faculté de substitution.
Est-ce que le représentant du personnel représente bien les salariés?
Ici, il faut préciser que même si le représentant du personnel a été élu sur une liste syndicale, il représente bien les salariés. Si on reprend la comparaison avec le conseil municipal, il faut s’imaginer que le conseiller municipal, quel que soit son parti politique, siège au conseil avec pour missions la gestion des affaires de la commune.
Pourquoi le mandataire agit au nom d’une entreprise étrangère?
Toutefois, si le mandataire agit au nom de l’entreprise étrangère, le représentant fiscal agit quant à lui en son propre nom, et c’est pourquoi il est personnellement engagé envers l’administration fiscale et doit être accrédité au préalable.