Comment appliquer un coefficient de vétusté?
Exemple : prenons le cas d’une villa ravagée par un incendie et dont la valeur de reconstruction à l’identique est estimée à 200.000 euros. L’expert a estimé la vétusté à 25 \%. Sa valeur de reconstruction vétusté déduite est donc de : 200.000 x 75 \% = 150.000 euros.
Qu’est-ce que la réparation en nature?
La réparation en nature consiste pour l’assureur à mandater un artisan du réseau pour réparer le préjudice subi par le bâtiment de l’assuré.
Comment s’effectue le choix entre réparation en nature et réparation par équivalent?
Si la victime sollicite une réparation en nature, le juge ne peut lui accorder que si elle lui parait adéquate, de nature à réparer le dommage subi. La Cour de Cassation exerce un certain Contrôle de l’adéquation de la réparation en nature du dommage. Il faut une équivalence qualitative.
Quelle est la définition de règlement?
Définition de Règlement. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d’État et portent le nom de Règlement…
Quelle est la définition de règlement intérieur?
Définition de Règlement. Le mot « Règlement intérieur » désigne aussi le document par lequel une autorité publique ou privée, par exemple la direction d’une entreprise, fixe des règles de gestion ou d’administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les salariés ou une catégorie d’entre eux.
Quel est le règlement de copropriété?
Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations des propriétaires et la répartition des coûts en cas de réparation. Les questions qui y sont évoquées sont nombreuses, notamment :
Quelle est la compétence d’un règlement?
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d’État et portent le nom de Règlement…