Comment avoir un document notarié?
Avoir un document notarié signifie avoir une personne spécialement autorisée, appelée notaire, apposer sa signature et son cachet sur le document, certifiant qu’il a été témoin de la signature ou fait une copie certifiée conforme de l’original. Contactez-nous si vous avez des questions sur la notarisation de vos documents.
Qu’est-ce que la notarisation?
Qu’est-ce que la notarisation? La notarisation est l’acte par lequel une personne signe devant un notaire ou un commissaire de serment. Le notaire ou le commissaire aux serments appose sa signature et son timbre sur le document, attestant qu’il a été témoin de la signature et a vérifié l’identité des parties concernées.
Comment prendre connaissance de l’acte notarié?
Les clients pourront prendre connaissance de l’acte, soit par un moyen technologique approprié ou par envoi sécurisé; Le notaire s’assure que les parties ont bien compris les clauses de l’acte notarié, La signature à distance de l’acte se fait grâce à la plateforme web dédiée.
Pourquoi le notaire s’assure que vous avez bien compris les clauses de l’acte notarié?
Le notaire s’assure que les parties ont bien compris les clauses de l’acte notarié, La signature à distance de l’acte se fait grâce à la plateforme web dédiée. L’acte notarié technologique est conservé en sécurité par votre notaire qui vous remettra une copie certifiée conforme de votre acte notarié.
Quels sont les actes notariés?
Les actes notariés les plus courants et connus sont les : conventions d’union de fait contrats de mariage et autres conventions matrimoniales donations de meubles ou d’immeubles
Quels sont les professionnels du gouvernement du Canada?
Le gouvernement du Canada conserve une liste de professionnels capables de fournir une certification ou une notarisation de documents. Veuillez communiquer avec un des professionnels suivants afin de faire légaliser ou certifier vos documents : – Notaire public. – Avocat. – Commissaire à l’assermentation.