Table des matières
Comment calculer intérêt sur facture?
Pour le calcul des intérêts de retard dûs pour la facture impayée il faut respecter la formule suivante :
- Intérêts de retard = “montant dû TTC” x “taux d’intérêt” x (nb de jours de retard / 365)
- Taux d’intérêt minimum = taux d’intérêt légal X 3 = 0,86\% X 3 = 2,58\%
Quel est le taux légal au Québec?
Le taux d’intérêt sur les créances inscrites à votre dossier de dépôt volontaire est limité au taux légal, fixé à 5 \%. L’écart entre le taux d’intérêt contractuel (par exemple, le taux en vigueur dans votre contrat d’achat) et le taux d’intérêt légal ne peut pas être réclamé par votre créancier.
Quel est l’intérêt de pénalité?
L’intérêt de pénalité est un intérêt que le débiteur est tenu de payer lorsque le paiement est en souffrance et non payé dans le délai requis dans le contrat de prêt.
Comment choisir un taux d’intérêt?
Choisir un taux d’intérêt Si le taux d’intérêt applicable par défaut est le taux de la BCE majoré de 10 points, l’article L. 441-10 du Code de Commerce indique que le taux d’intérêt peut être librement fixé par les parties, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Quel est le taux d’intérêt légal pour les professionnels?
3x taux d’intérêt légal : Vous devez renseigner 2,28 puisque le taux d’intérêt légal pour les professionnels est actuellement de 0,76\% ( dernière mise à jour 2eme semestre 2021 ). Taux BCE majoré de 10 points : Vous pouvez renseigner 10 puisque le taux BCE est actuellement de 0\% ( dernière mise à jour septembre 2019 ).
Quel est le taux d’intérêt légal pour un créancier?
En 2015, ce taux a été revalorisé, pour se hisser aujourd’hui (S1 2021) à 0,79 \% si le créancier est un professionnel, ce qui est nettement plus acceptable. En multipliant par 3 le taux d’intérêt légal afin de respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le résultat s’élève à 2,37 \% à compter du 1er Janvier 2021 (créanciers professionnels).