Table des matières
Comment calculer les intérêts compensatoires?
« Chaque année-calendrier, le taux de l’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé comme suit : la moyenne du taux d’intérêt euribor à un an pendant le mois de décembre de l’année précédente est arrondi vers le haut au quart de pourcent ; le taux d’intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2\%.
Comment s’opposer à la capitalisation des intérêts?
Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, une Cour d’appel a énoncé que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne pouvaient donner lieu à capitalisation sur le fondement de l’article 1154 du code civil.
Comment sont calculés les intérêts moratoires?
Formule de calcul des intérêts moratoires et des pénalités de retard : Montant TTC x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêts applicable. Au 2ème semestre 2019, et au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,87 \%. Le taux d’intérêt applicable ne peut être inférieur à 3 x 0,87 \% = 2,61 \%.
Quel est le droit de propriété de tel ou tel bien?
Dans ce contexte, il semble important de rappeler ce à quoi engage la propriété de tel ou tel type de biens. Ainsi, selon l’article 544 du Code civil, « chacun exerce son droit de propriété de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Comment obtenir la propriété de votre parcelle en France?
Cet article a pour objectif de vous décrire la démarche, étape par étape, pour obtenir les informations de propriété de n’importe quelle parcelle en France, grâce à notre plateforme France Cadastre. La première étape consiste à trouver la parcelle qui va faire l’objet de votre demande.
Quels sont les caractères du droit de propriété?
On sait que le droit de propriété présente certains caractères. En particulier, le droit de propriété est un droit : Chacun de ces caractères du droit de propriété est affirmé, mais présente néanmoins des limites. Comme expliqué précédemment, ces limites peuvent être légales ou réglementaires, mais également conventionnelles ou jurisprudentielles.
Quel est le titre de propriété de la carte grise?
Transmise au Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales L’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.